Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L234-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce de Grenoble, 4 septembre 2026, n° de RG 2019J004034 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 4 septembre 2026, n° de RG 2019J00403 → Comptabilité → Responsabilité : Des actionnaires recherchaient la responsabilité du commissaire aux comptes pour…Cite : Article L234-4
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Code de commerce, article L234-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l234-4-du-code-de-commerce/