Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L237-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associés, y compris les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F0234623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2026, RG n° 2025F02346 → Procédure → Communication des actes : Un associé soupçonnant une fraude ou une usurpation d’identité dans…Cite : Article L. 237-9
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L237-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-9-du-code-de-commerce/