Article L23-10-4 du Code de commerce

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d’une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :
1° Soit qu’un au moins des salariés pouvant présenter l’offre d’achat remplisse les conditions requises ;
2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l’associé ou l’actionnaire répondant aux conditions requises.