Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L23-10-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La présente section n’est pas applicable :
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l’article précité, s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de ladite loi.
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Code de commerce, article L23-10-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l23-10-6-du-code-de-commerce/