Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni d’une amende de 9000 euros :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).
Renvois
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Code de commerce, article L241-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-4-du-code-de-commerce/