Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9000 euros le fait d’accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
Renvois
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Code de commerce, article L242-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-5-du-code-de-commerce/