Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est puni de 30 000 € d’amende le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l’égalité des actionnaires.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L242-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-23-du-code-de-commerce/