Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.48521 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.485 → Redressement judiciaire → Contrat en cours : Après la liquidation judiciaire de la société Sorelo, le GIE avait refusé l’agrément d’une…Cite : Article L. 251-1
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Code de commerce, article L251-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-1-du-code-de-commerce/