Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L483-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque seulement une partie d’une pièce est couverte par l’interdiction prévue à l’article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article L483-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l483-7-du-code-de-commerce/