Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L490-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L490-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l490-1-du-code-de-commerce/