Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L490-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de condamnation au titre d’un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l’article 131-10 du code pénal.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L490-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l490-2-du-code-de-commerce/