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Code de commerce

Article L522-33 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L522-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le porteur du warrant n’a de recours contre l’emprunteur et les endosseurs qu’après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d’insuffisance.
Le délai fixé par l’article pour l’exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.
Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s’il n’a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

Renvois

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Code de commerce, article L522-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-33-du-code-de-commerce/