Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Peuvent être revendiqués, s’ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article L. 624-15
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Code de commerce, article L624-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-15-du-code-de-commerce/