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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L625-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L143-10 du code du travail est remplacée par des références aux articles L3253-2 et L3253-3 du code du travail. Conformément au même article, la référence à l’article L143-11 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L3253-4 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .
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Décisions qui citent cet article 1
- Conseil de prud'hommes de Moulins, 1 octobre 2026, RG n° 2026-000710471er oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Moulins, 1 octobre 2026, RG n° 2026-00071047 → Saisies / Exécution forcée → astreinte prud’homale : Un employeur avait été condamné à remettre des documents de fin de…Cite : Article L. 625-7
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Code de commerce, article L625-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l625-7-du-code-de-commerce/