Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L694-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge-commissaire autorise, s’il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l’article L. 695-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L694-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l694-7-du-code-de-commerce/