Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-11-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout président proclamé élu qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L722-11-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-11-1-du-code-de-commerce/