Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d’ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d’appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l’ancienneté requise n’est pas exigée.
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Code de commerce, article L722-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-13-du-code-de-commerce/