Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les infractions aux dispositions de l’article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 752-1
- Article L. 752-23
- Article L. 450-1
- Article L. 450-2
- Article L. 450-3
- Article L. 450-7
- Article L. 450-8
- Article L. 521-1 · Code de la consommation
- Article L. 521-2 · Code de la consommation
- Article L. 524-1 · Code de la consommation
- Article L. 524-3 · Code de la consommation
- Article L. 524-2 · Code de la consommation
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Code de commerce, article L752-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-5-1-du-code-de-commerce/