Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L752-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-22-du-code-de-commerce/