Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L761-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d’intérêt national par décret.
Ce décret détermine l’implantation du marché d’intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l’enceinte d’un marché d’intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d’un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l’extérieur de ce périmètre.
Ce décret détermine l’implantation du marché d’intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l’enceinte d’un marché d’intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d’un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l’extérieur de ce périmètre.
Renvois
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Code de commerce, article L761-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l761-4-du-code-de-commerce/