Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L812-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La liste mentionnée à l’article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d’appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
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Code de commerce, article L812-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l812-2-1-du-code-de-commerce/