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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L820-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l’une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02882 → Entreprises / Dirigeants → Révocation injustifiée : La demande de la société tendant au remboursement d’écarts entre encaissements et…Cite : Article L.820-3-1
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Code de commerce, article L820-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l820-3-1-du-code-de-commerce/