Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L820-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d’un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
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Code de commerce, article L820-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l820-5-du-code-de-commerce/