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Code de commerce

Article L821-8 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d’exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu’associé dans une société de commissaires aux comptes.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L821-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-8-du-code-de-commerce/