Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-La récusation de l’organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l’article L. 821-49.
S’il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l’occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée ou l’organe compétent.
II.-Le relèvement judiciaire de l’organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l’article L. 821-50.
S’il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l’occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée ou l’organe compétent.
II.-Le relèvement judiciaire de l’organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l’article L. 821-50.
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article L822-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-22-du-code-de-commerce/