Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L911-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l’enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l’article L. 141-5.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L911-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l911-4-du-code-de-commerce/