Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L914-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au second alinéa du I de l’article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d’affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
" taxes sur le chiffre d’affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
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Code de commerce, article L914-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l914-1-du-code-de-commerce/