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Code de commerce

Article L931-12 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L931-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , les mots : " l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles et du code de l’urbanisme " sont remplacés par les mots : " l’évacuation des lieux prévue à l’article ".

L’article 41 de l’ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l’article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er octobre 2007.

Renvois

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Code de commerce, article L931-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l931-12-du-code-de-commerce/