Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L937-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l’article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l’article L. 937-6 et justifiant soit d’une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l’exercice de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l’article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l’article L. 937-6 et justifiant soit d’une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l’exercice de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "
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Code de commerce, article L937-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l937-7-du-code-de-commerce/