Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L938-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu’il suit :
1° "commission régionale d’inscription" par "commission territoriale d’inscription" ;
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
1° "commission régionale d’inscription" par "commission territoriale d’inscription" ;
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L938-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l938-1-du-code-de-commerce/