Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L943-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le deuxième alinéa du I et le II de l’article L. 310-2 sont supprimés.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer6 août 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-15 LOM - 06 août 2026 - Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française - Partiellement compétence de la collectivité - non lieu à statuer → Entreprises / Dirigeants →…Cite : Article L. 943-2
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Code de commerce, article L943-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l943-2-du-code-de-commerce/