Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L946-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’article L. 612-2, après les mots : " au comité d’entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L946-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l946-5-du-code-de-commerce/