Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L946-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l’article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L946-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l946-7-du-code-de-commerce/