Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L947-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l’article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l’article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L947-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l947-2-du-code-de-commerce/