Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L947-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le premier alinéa de l’article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
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Code de commerce, article L947-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l947-3-du-code-de-commerce/