Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L947-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d’une procuration. "
Renvois
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Code de commerce, article L947-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l947-11-du-code-de-commerce/