Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d’entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
" le comité d’entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
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Code de commerce, article L952-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-5-du-code-de-commerce/