Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 430-2 est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
3° Le IV est abrogé.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L954-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-1-1-du-code-de-commerce/