Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d’entreprise ou d’administration " sont supprimés.
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Code de commerce, article L954-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-6-du-code-de-commerce/