Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L954-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 450-4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article L954-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l954-9-du-code-de-commerce/