Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l’article R. 123-89.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-33-du-code-de-commerce/