Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande d’immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, ainsi que :
1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 123-53 ;
2° Pour les groupements d’intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l’article R. 123-60 ;
3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l’article R. 123-53 et au b du 1° de l’article R. 123-61.
1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 123-53 ;
2° Pour les groupements d’intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l’article R. 123-60 ;
3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l’article R. 123-53 et au b du 1° de l’article R. 123-61.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-65-du-code-de-commerce/