Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-84-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-84-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-84-1-du-code-de-commerce/