Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-86Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute demande d’inscription complémentaire, d’inscription modificative et de radiation rappelle :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l’adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237.
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l’adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l’article R. 123-237.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R123-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-86-du-code-de-commerce/