Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-87Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les demandes d’inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code de commerce, article R123-87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-87-du-code-de-commerce/