Article R123-94 du Code de commerce

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-94Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier, sous sa responsabilité, s’assure de la régularité de la demande.

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Code de commerce, article R123-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-94-du-code-de-commerce/