Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier mentionne l’inscription dans un registre chronologique indiquant dans l’ordre ses date et numéro d’ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l’assujetti et la nature de la formalité.
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
Cité par 4
- Article a123-53
- Article D. 123-80-1
- Article R. 123-101-1
- Article R. 950-1
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Code de commerce, article R123-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-98-du-code-de-commerce/