LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de commerce

Article R123-130 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-130Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le greffier qui a procédé à l’immatriculation principale d’une personne morale pouvant faire l’objet d’une dissolution constate, au terme d’un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d’activité de cette personne, l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d’office de l’intéressée.
Toute radiation d’office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R123-130 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-130-du-code-de-commerce/