Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-141Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’ appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’ avocat.
Le greffier de la cour d’ appel adresse une copie de l’ arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0201910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/02019 → Procédure → Irrecevabilité de l’appel : Une société civile d’exploitation agricole contestait le refus de valider la formalité relative à sa…Cite : Article R. 123-141
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Code de commerce, article R123-141 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-141-du-code-de-commerce/