Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-144Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.
Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
Lorsqu’il est fait usage de la faculté mentionnée à l’alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
Lorsqu’il est fait usage de la faculté mentionnée à l’alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R123-144 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-144-du-code-de-commerce/